Arrêté du 27 décembre 2011

Article 5

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Article 5

L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.

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Abrogé10 mars 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 10 mars 2016

L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 9 mars 2016

Source : Légifrance