Abrogé10 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011
L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.
Arrêté du 27 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2016
Abrogé parArrêté du 26 février 2016art. 2
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 9 mars 2016