Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 10 mars 2016
L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.
Arrêté du 27 décembre 2011
L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 10 mars 2016
L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.
Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2016
Abrogé parArrêté du 26 février 2016art. 2
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 9 mars 2016
Source : Légifrance