Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la fréquence d'actualisation de la clé de financement des juridictions sociales
Résumé. La mise à jour de la clé de financement des juridictions sociales se fait désormais tous les quatre ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2011Art. 5 : Actualisation du financement des juridictions sociales
- Arrêté du 27 décembre 2011Art. 5