Arrêté du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2011

Art. 5

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Modification de la fréquence d'actualisation de la clé de financement des juridictions sociales

Résumé. La mise à jour de la clé de financement des juridictions sociales se fait désormais tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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