Arrêté du 27 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009 :
CNAF : 23,19 % ;
CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ;
CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ;
ACOSS : 10,35 % ;
CNAVTS : 9,83 % ;
CNRSI : 7,51 % ;
CCMSA : 7,44 % ;
CNAVPL : 1,27 % ;
CANSSM : 0,30 % ;
ENIM : 0,19 %
CPRPSNCF : 0,15 % ;
CNIEG : 0,11 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 10 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions pour le contentieux de la sécurité sociale

Résumé. L'article fixe les pourcentages de contributions des différentes branches et régimes de la sécurité sociale pour couvrir les dépenses du contentieux.

La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009 :
CNAF : 23,19 % ;
CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ;
CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ;
ACOSS : 10,35 % ;
CNAVTS : 9,83 % ;
CNRSI : 7,51 % ;
CCMSA : 7,44 % ;
CNAVPL : 1,27 % ;
CANSSM : 0,30 % ;
ENIM : 0,19 %
CPRPSNCF : 0,15 % ;
CNIEG : 0,11 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Modifié parArrêté du 26 février 2016art. 1 : Modification de la répartition des contributions annuelles en sécurité sociale

En résumé. La période de validité des pourcentages de répartition des contributions annuelles a été étendue au-delà des exercices budgétaires 2011 à 2014.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 9 mars 2016

Source : Légifrance