Arrêté du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des notaires

Résumé. Deux directrices sont chargées de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs des notaires.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance