Arrêté du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Extension des règles tarifaires des notaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance