Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2014

portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société française pour le droit de l'environnement (SFDE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un agrément pour une association environnementale

Résumé. Un arrêté prolonge pour cinq ans l'agrément d'une association de protection de l'environnement.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) et R. 141-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association environnementale) à R. 141-20 (Retrait d'agrément pour associations environnementales) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Conditions d'agrément pour les associations de protection de l'environnement) relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;

Vu la demande du 27 juin 2012 présentée à la préfecture du Bas-Rhin par l'association Société française pour le droit de l'environnement (SFDE), inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg conformément à l'article 21 du code civil (Effet de l'adoption simple sur la nationalité) local, dont le siège social est situé 11, rue du Maréchal-Juin à Strasbourg (67000), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) dans un cadre national ;

Vu les avis du préfet du Bas-Rhin, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace et du procureur général près la cour d'appel de Colmar respectivement du 18 février 2013, du 29 janvier 2013 et du 6 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1978 portant agrément dans le cadre national de l'association SFDE ;

Considérant que l'objet statutaire de la Société française pour le droit de l'environnement concerne une meilleure connaissance du droit de l'environnement, considéré comme un secteur spécifique du droit, et un développement du droit de l'environnement en tant qu'instrument de protection et de défense de la nature, du cadre de vie et de la qualité de la vie ;

Considérant que l'activité effective et publique de l'association dans ces domaines est attestée par l'organisation de colloques et de journées d'études sur les thèmes du droit de l'environnement, de la protection de la nature, des pollutions, par l'animation de réflexions sur l'évolution des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, par la diffusion de la connaissance par la publication de la Revue juridique de l'environnement ;

Considérant que cet objet et cette activité sont relatifs à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), à savoir la protection de la nature et l'amélioration du cadre de vie ;

Considérant que c'est à titre principal que SFDE œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que cette activité de développement du droit de l'environnement en tant qu'instrument de protection et de défense de la nature, du cadre de vie et de la qualité de la vie constitue la part prépondérante de son activité ;

Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;

Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour une association environnementale

Résumé. Une association de protection de l'environnement obtient un renouvellement d'agrément pour cinq ans.

L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société française pour le droit de l'environnement est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un agrément environnemental

Résumé. Un arrêté prolonge l'agrément d'une association de protection de l'environnement pour cinq ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

Arrêté du 26 février 2014
Article 1
Article 2