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Arrêté du 26 février 2013

encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des agences de l'eau pour la période 2013-2018

Résumé. Les agences de l'eau auront 13,3 milliards d'euros pour gérer l'eau et prévenir les inondations entre 2013 et 2018.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Les trois domaines d'action des agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau ont trois grands domaines d'action : connaître et planifier, gérer l'eau au niveau national et local, et prévenir les inondations.

Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement (Planification financière des agences de l'eau) sont les suivants :
Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau. Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine.
Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens.
Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de prévention contre les inondations.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Budget des agences de l'eau pour la période 2013-2018

Résumé. Les agences de l'eau auront un budget de 13,3 milliards d'euros pour la période 2013-2018.

Le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau sur la période 2013-2018 est fixé à 13,3 milliards d'euros.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Répartition des dépenses des agences de l'eau pour la période 2013-2018

Résumé. L'arrêté du 26 février 2013 répartit les dépenses des agences de l'eau pour la période 2013-2018, soit un total de 13,3 milliards d'euros, entre six agences et trois grands domaines d'intervention.

En application de l'article L. 213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er (Les trois domaines d'intervention des agences de l'eau) ci-dessus, ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

ADOUR-GARONNE ARTOIS-PICARDIE LOIRE-BRETAGNE RHIN-MEUSE RHÔNE-
Méditerranée
et Corse
SEINE-
Normandie
TOTAL
Domaine 1 319 192 447 201 525 653 2 337
Domaine 2 793 440 1 077 468 1 106 2 560 6 444
Domaine 3 564 255 853 354 1 291 1 202 4 519
Total 1 676 887 2 377 1 023 2 922 4 415 13 300
Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau), hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et hors reversement mentionné au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Redéploiement des dépenses des agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau peuvent redéployer leurs dépenses non utilisées entre certains domaines, mais avec des restrictions spécifiques.

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 (Répartition des dépenses des agences de l'eau) ci-dessus peuvent varier comme suit :
1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.
2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.
3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Exécution de l'arrêté sur les dépenses des agences de l'eau

Résumé. L'arrêté du 26 février 2013 confie à deux directeurs la tâche de veiller à son application.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Arrêté du 26 février 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5