Arrêté du 26 février 2013

Article 4

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Article 4

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 (Répartition des dépenses des agences de l'eau) ci-dessus peuvent varier comme suit :
1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.
2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.
3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Redéploiement des dépenses des agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau peuvent redéployer leurs dépenses non utilisées entre certains domaines, mais avec des restrictions spécifiques.

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 (Répartition des dépenses des agences de l'eau) ci-dessus peuvent varier comme suit :
1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.
2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.
3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance