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Arrêté du 26 février 2007

fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l'article 99,

Arrêtent :

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 11 791 millions d'euros pour l'année 2007, compte tenu de l'imputation d'une somme de 31,3 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins).

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 12 921 millions d'euros pour l'année 2007, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 130 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 13 179 millions d'euros pour 2007.

Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), à 60 millions d'euros et 30 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, à 33 millions d'euros et 17 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Arrêté du 26 février 2007
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