Article 4
Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, à 60 millions d'euros et 30 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, à 33 millions d'euros et 17 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009.
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