JORF n°62 du 14 mars 2007

Article 1


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Version 1

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 11 791 millions d'euros pour l'année 2007, compte tenu de l'imputation d'une somme de 31,3 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale.