Arrêté du 26 février 2007

Article 2

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Article 2

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 12 921 millions d'euros pour l'année 2007, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 130 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 12 921 millions d'euros pour l'année 2007, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 130 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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