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Arrêté du 26 février 2004

pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 45 du code annexé,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents demandés aux candidats pour les marchés publics

Résumé. Un acheteur public peut demander des documents spécifiques aux candidats pour évaluer leurs capacités, comme leur chiffre d'affaires ou leurs références.

A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, l'acheteur public ne peut demander que les renseignements ou l'un des renseignements et les documents ou l'un des documents suivants :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée ;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des services ou de l'ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage ;
Certificats de qualifications professionnelles. L'acheteur dans ce cas doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ;
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes. L'acheteur public acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;
Renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.

En vigueur depuis le 12 mars 2004

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Précision des documents à fournir par les candidats

Résumé. L'acheteur public doit préciser dans l'appel d'offres ou le règlement de la consultation quels documents les candidats doivent fournir pour prouver leurs capacités.

L'acheteur public précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés à l'article 1er (Documents demandés aux candidats pour les marchés publics) que doit produire le candidat.

En vigueur depuis le 12 mars 2004

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Preuves des capacités des sous-traitants dans les marchés publics

Résumé. Pour prouver les compétences de ses sous-traitants, un candidat doit fournir les mêmes documents que ceux demandés par l'acheteur public et un contrat ou une promesse écrite.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'obligation de fournir certains documents pour les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 26 février 2004 supprime les règles qui obligeaient les entreprises à fournir des documents spécifiques pour participer à des marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2004.

Francis Mer

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2004

Arrêté du 26 février 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5