Arrêté du 26 février 2004

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de l'obligation de fournir certains documents pour les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 26 février 2004 supprime les règles qui obligeaient les entreprises à fournir des documents spécifiques pour participer à des marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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