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Arrêté du 26 décembre 2025

relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la remise des rapports de contrôle interne

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs rapports de contrôle interne à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 30 avril chaque année.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) et R. 561-38-6 (Contrôle annuel des mesures anti-blanchiment) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Lutte contre le blanchiment d'argent dans les organismes financiers) relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 décembre 2025,

Arrête :

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Modification des délais de remise des rapports de contrôle interne

Résumé. Les rapports de contrôle interne doivent être remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 30 avril chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2