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Arrêté du 26 décembre 2025

modifiant diverses dispositions indemnitaires pour le personnel militaire du service de santé des armées

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Modifications des primes et indemnités militaires

Résumé. Un arrêté modifie les primes et indemnités des militaires, notamment en limitant le nombre de postes éligibles et en ajustant les montants pour certains praticiens.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 (Modification des primes pour les militaires) modifié relatif à la prime de performance ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Indemnités pour les gardes et astreintes dans les hôpitaux militaires) modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Fixation des indemnités de haute responsabilité) modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Fixation des primes de performance pour les militaires) pris pour l'application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 (Modification des primes pour les militaires) relatif à la prime de performance ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Fixation des salaires et primes militaires) modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Harmonisation salariale et primes pour les militaires de la sécurité civile) pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Harmonisation des conditions de paiement pour les sapeurs-pompiers parisiens) modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

Arrêtent :

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Limitation du nombre d'emplois pour l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. L'indemnité spécifique de haute responsabilité est désormais limitée à un nombre maximal d'emplois par groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de catégories spécifiques pour les militaires

Résumé. Les praticiens des armées et les militaires infirmiers obtiennent des montants maximaux annuels spécifiques pour leurs parts fonctionnelle et variable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des plafonds d'emplois éligibles à une prime militaire

Résumé. Les plafonds d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire sont réduits pour les trois premiers niveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre d'emplois éligibles pour la prime de commandement

Résumé. La prime de commandement est désormais limitée à 39 postes au lieu de 42 pour le niveau de responsabilité de 3e niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre d'emplois éligibles à la prime

Résumé. La prime est désormais attribuée à moins d'emplois, avec des changements dans les niveaux de responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Annulation d'un arrêté de mai 2023

Résumé. Un arrêté de 2023 a été annulé, supprimant ses articles 1, 3 et 4.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mai 2023Art. 1Arrêté du 25 mai 2023Art. 3Arrêté du 25 mai 2023Art. 4
- Arrêté du 25 mai 2023
Art. 1, Art. 3, Art. 4
Entrée en vigueur différée28 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 28 décembre 2026

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Poursuite de la prime de qualification pour les praticiens des armées en formation

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, permettant aux praticiens des armées en formation initiale de continuer à recevoir une prime de qualification jusqu'à la fin de leur formation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les praticiens des armées internes en formation initiale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, perçoivent la prime de qualification prévue par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé (Indemnités pour les gardes et astreintes dans les hôpitaux militaires) demeurent éligibles à cette prime jusqu'à la fin de leur formation initiale.

Entrée en vigueur différée28 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 28 décembre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

Entrera en vigueur le lundi 28 décembre 2026
Arrêté du 26 décembre 2025
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