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Fixation des taux de contribution employeur pour les retraites des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation du taux de contribution employeur pour les personnels civilsDécret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Art. 2 : Fixation du taux de contribution pour les pensions de retraite
→ Version 5 : Augmentation du taux de contribution
- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés