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Décret n°2025-1341 du 26 décembre 2025

relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

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Fixation des taux de cotisation pour les retraites des fonctionnaires

Résumé. Le décret fixe les taux de cotisation des employeurs pour les retraites des fonctionnaires civils et militaires à partir de 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité) modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,

Décrète :

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Fixation des taux de contribution employeur pour les retraites des fonctionnaires

Résumé. Le taux de la contribution employeur pour les retraites des fonctionnaires est fixé à 82,28 % pour les civils et à 126,07 % pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution d'un décret par la ministre des comptes publics

Résumé. Un décret est publié et la ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1341 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3