Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Décret n°2025-1341 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
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Article 3
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin