Arrêté du 26 décembre 2024

Article 2

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Article 2

I. - Les prestations figurant aux numéros 1 à 34 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

Numéro
de la prestation
Sous-catégorie Désignation de la prestation Tarif
1 Générique Acte de greffe 180 francs CFP
2 Certificat 180 francs CFP
3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 880 francs CFP
4 Copie 180 francs CFP
5 Vérification de dépens 355 francs CFP
6 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 1410 francs CFP
7 Diligences liées à l'expertise 2635 francs CFP
8 Convocation ou avis 180 francs CFP
9 Visa, cote et paraphe des livres 355 francs CFP
10 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie certifiée conforme d'un jugement 355 francs CFP
11 Copie certifiée conforme d'une ordonnance 355 francs CFP
12 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 530 francs CFP
13 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 1580 francs CFP
14 Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer 1230 francs CFP
15 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 1580 francs CFP
16 Opposition à injonction de payer 1580 francs CFP
17 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 4395 francs CFP
18 Actes visés au numéro 17 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 880 francs CFP
19 Forfait de transmission d'un jugement, par partie 1760 francs CFP
20 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 1230 francs CFP
21 Contrat ou calendrier de procédure 1230 francs CFP
22 Ordonnances autres que de référés et d'injonction de payer 1055 francs CFP
23 Prestation de serment 530 francs CFP
24 Diligences accomplies en vertu du livre VI du code de commerce de la Polynésie française Diligences en matière d'enquête en application de l'article L. 611-3 du code de commerce (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) de la Polynésie française, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 1760 francs CFP
25 Réception de la demande de mandat ad hoc, de règlement amiable, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits 1055 francs CFP
26 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 530 francs CFP
27 Convocation devant le juge-commissaire 530 francs CFP
28 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou de règlement amiable ou devant le tribunal 530 francs CFP
29 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 180 francs CFP
30 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 1055 francs CFP
31 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 1055 francs CFP
32 Mention sur l'état des créances 180 francs CFP
33 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 355 francs CFP
34 Extrait établi en vue des mesures de publicité 180 francs CFP

II. - Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 du code de commerce (Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce), en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un tarif a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers du tarif fixé au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des prestations de greffe en Polynésie française

Résumé. L'article donne les prix des services de greffe en Polynésie française, avec des réductions possibles si l'affaire est annulée avant le jugement.

I. - Les prestations figurant aux numéros 1 à 34 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

Numéro
de la prestation
Sous-catégorie Désignation de la prestation Tarif
1 Générique Acte de greffe 180 francs CFP
2 Certificat 180 francs CFP
3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 880 francs CFP
4 Copie 180 francs CFP
5 Vérification de dépens 355 francs CFP
6 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 1410 francs CFP
7 Diligences liées à l'expertise 2635 francs CFP
8 Convocation ou avis 180 francs CFP
9 Visa, cote et paraphe des livres 355 francs CFP
10 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie certifiée conforme d'un jugement 355 francs CFP
11 Copie certifiée conforme d'une ordonnance 355 francs CFP
12 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 530 francs CFP
13 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 1580 francs CFP
14 Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer 1230 francs CFP
15 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 1580 francs CFP
16 Opposition à injonction de payer 1580 francs CFP
17 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 4395 francs CFP
18 Actes visés au numéro 17 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 880 francs CFP
19 Forfait de transmission d'un jugement, par partie 1760 francs CFP
20 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 1230 francs CFP
21 Contrat ou calendrier de procédure 1230 francs CFP
22 Ordonnances autres que de référés et d'injonction de payer 1055 francs CFP
23 Prestation de serment 530 francs CFP
24 Diligences accomplies en vertu du livre VI du code de commerce de la Polynésie française Diligences en matière d'enquête en application de l'article L. 611-3 du code de commerce (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) de la Polynésie française, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 1760 francs CFP
25 Réception de la demande de mandat ad hoc, de règlement amiable, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits 1055 francs CFP
26 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 530 francs CFP
27 Convocation devant le juge-commissaire 530 francs CFP
28 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou de règlement amiable ou devant le tribunal 530 francs CFP
29 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 180 francs CFP
30 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 1055 francs CFP
31 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 1055 francs CFP
32 Mention sur l'état des créances 180 francs CFP
33 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 355 francs CFP
34 Extrait établi en vue des mesures de publicité 180 francs CFP

II. - Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 du code de commerce (Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce), en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un tarif a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers du tarif fixé au I du présent article.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance