Arrêté du 26 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française) réalise une des prestations issues du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévu à l'article R. 444-3 de ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit la somme prévue par les articles 2 (Tarifs des prestations de greffe en Polynésie française) à 5 (Tarifs des transmissions d'actes et documents dans le cadre de la liquidation judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rémunération du greffier pour certaines prestations juridictionnelles

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce est payé pour certaines tâches spécifiques.

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française) réalise une des prestations issues du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévu à l'article R. 444-3 de ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit la somme prévue par les articles 2 (Tarifs des prestations de greffe en Polynésie française) à 5 (Tarifs des transmissions d'actes et documents dans le cadre de la liquidation judiciaire).

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Source : Légifrance