En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Rémunération du greffier pour certaines prestations juridictionnelles
Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française) réalise une des prestations issues du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévu à l'article R. 444-3 de ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit la somme prévue par les articles 2 (Tarifs des prestations de greffe en Polynésie française) à 5 (Tarifs des transmissions d'actes et documents dans le cadre de la liquidation judiciaire).