Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles et annexes d'un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II