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Arrêté du 26 décembre 2023

relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du bruit dans les nouveaux logements

Résumé. Cet arrêté impose des règles pour mesurer et prouver que les nouveaux logements respectent les normes de bruit, avec des vérifications à la fin des travaux.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (Modification des règles de construction et renforcement des contrôles) visant à renforcer les règles de construction, notamment ses articles 3 à 5 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-12 (Règles pour les solutions alternatives en construction), L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction), L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (Modification des règles de construction et renforcement des contrôles) visant à renforcer les règles de construction, l'article R. 122-32 (Attestation de respect des règles acoustiques dans les constructions neuves) dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 (Renforcement des normes pour les constructions) relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale et les articles R. 154-6 (Isolation phonique des logements) et R. 154-7 (Isolement acoustique des logements contre les bruits de transport) ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 décembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modèles d'attestation de respect des règles acoustiques

Résumé. Les modèles pour prouver que les règles de bruit sont respectées sont dans les annexes 1 et 2 de cet arrêté.

Les modèles de l'attestation du respect des règles concernant l'acoustique en application des articles R. 154-6 (Isolation phonique des logements) et R. 154-7 (Isolement acoustique des logements contre les bruits de transport) du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l'article R. 122-32 du même code (Attestation de respect des règles acoustiques dans les constructions neuves) figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mesures acoustiques et attestations pour les opérations d'habitation

Résumé. Les grands projets de logements doivent mesurer les bruits à la fin des travaux pour s'assurer que tout est conforme.

L'attestation visée à l'article 1er (Modèles d'attestation acoustique) s'appuie sur des constats effectués en phases d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.
Les mesures acoustiques, prévues à l'article R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect des règles acoustiques dans les constructions neuves), portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits d'équipements, bruits de chocs, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes le cas échéant.
Une mesure acoustique consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire.
Par extension, au sens du présent arrêté, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.
Le nombre minimum de mesures acoustiques à réaliser selon le type d'opération (logement individuel ou collectif) est détaillé dans l'annexe 3 du présent arrêté et dépend du nombre de logements total de l'opération ou, lorsque l'opération comporte plusieurs tranches, du nombre de logements de la tranche considérée.
Le maître d'ouvrage fait établir un rapport détaillé des mesures acoustiques effectuées sur l'opération ou la tranche. Pour l'application de l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des bâtiments par des agents habilités), le maître d'ouvrage est tenu de conserver ce rapport pendant une durée de 6 années après l'achèvement des travaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Documents nécessaires pour l'attestation de conformité acoustique

Résumé. Le maître d'ouvrage doit donner des documents prouvant que les travaux acoustiques sont terminés et conformes.

Pour permettre l'établissement de l'attestation visée à l'article 1er (Modèles d'attestation acoustique) qui sera jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux) :

  • un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération et leurs missions ;
  • un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolements, niveaux de bruit, puissance acoustique d'équipements, durée de réverbération) prises en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique ;
  • un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier ;
  • le rapport de mesures acoustiques lorsque ces dernières n'ont pas été faites par l'attestateur ;
  • tout autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération.

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Suppression de plusieurs articles et annexes d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2023 supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 27 novembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes