Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (Modification des règles de construction et renforcement des contrôles)Modification des règles de construction et renforcement des contrôlesCette ordonnance modifie les règles de construction pour renforcer les contrôles et les sanctions, notamment en matière de risques naturels et d'efficacité énergétique. visant à renforcer les règles de construction, notamment ses articles 3 à 5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-12 (Règles pour les solutions alternatives en construction)Art. L.112-12Règles pour les solutions alternatives en constructionL'article explique comment les règles pour les solutions alternatives en construction sont définies par un décret., L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction)Art. L.122-10Attestation de conformité pour les travaux de constructionÀ la fin des travaux de construction ou d'accessibilité, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'acoustique et d'accessibilité ont été respectées., L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités)Art. L.181-1Contrôle des bâtiments par des agents habilitésDes agents habilités peuvent visiter les bâtiments pour vérifier qu'ils respectent les règles de construction, pendant et jusqu'à six ans après les travaux., dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (Modification des règles de construction et renforcement des contrôles)Modification des règles de construction et renforcement des contrôlesCette ordonnance modifie les règles de construction pour renforcer les contrôles et les sanctions, notamment en matière de risques naturels et d'efficacité énergétique. visant à renforcer les règles de construction, l'article R. 122-32 (Attestation de respect des règles acoustiques dans les constructions neuves)Art. R.122-32Attestation de respect des règles acoustiques dans les constructions neuvesUn document doit être établi pour prouver que les nouvelles constructions respectent les règles sur le bruit. dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 (Renforcement des normes pour les constructions)Renforcement des normes pour les constructionsUn nouveau décret impose des règles plus strictes pour les constructions, notamment sur l'accessibilité, l'isolation phonique et les économies d'énergie. relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale et les articles R. 154-6 (Isolation phonique des logements)Art. R.154-6Isolation phonique des logementsLes logements doivent être bien isolés pour limiter le bruit, selon des règles fixées par les ministres. et R. 154-7 (Isolement acoustique des logements contre les bruits de transport)Art. R.154-7Isolement acoustique des logements contre les bruits de transportLes logements doivent être bien isolés contre les bruits des transports terrestres, selon des règles fixées par le préfet. ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 décembre 2023,
Arrêtent :