Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité)Art. L.136-1-1Assiette de la CSG sur les revenus d'activitéCet article explique quelles sommes sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement. ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022, notamment son article 1er (Revalorisation des titres-restaurant et des remboursements de frais de nourriture)Art. 1Revalorisation des titres-restaurant et des remboursements de frais de nourritureLes titres-restaurant et le remboursement des frais de nourriture pour les salariés en mission coûtent plus cher. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les règles de cotisations sociales)Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les règles de cotisations socialesCertains montants ne seront pas augmentés en janvier 2023 et des règles sur les cotisations sociales ont été mises à jour. fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er (Revalorisation des titres-restaurant et des remboursements de frais de nourriture)Art. 1Revalorisation des titres-restaurant et des remboursements de frais de nourritureLes titres-restaurant et le remboursement des frais de nourriture pour les salariés en mission coûtent plus cher. de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2022,
Arrêtent :