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Arrêté du 26 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-revalorisation des remboursements de frais professionnels en janvier 2023

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2022 indique que les montants de remboursement des frais professionnels ne seront pas augmentés au début de l'année 2023, contrairement à la règle précédente.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 1er (Revalorisation des titres-restaurant et des remboursements de frais de nourriture) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les règles de cotisations sociales) fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er (Revalorisation des titres-restaurant et des remboursements de frais de nourriture) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2022,

Arrêtent :

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Non-revalorisation des montants en janvier 2023

Résumé. Les montants ne seront pas revalorisés au 1er janvier 2023, contrairement à l'ancienne règle qui fixait un coefficient de revalorisation à 4%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des finances publiques doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2