Arrêté du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des finances publiques doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance