En vigueur depuis le 2 novembre 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition transitoire sur la revalorisation des montants
Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er (Revalorisation des titres-restaurant et des remboursements de frais de nourriture) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.
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