JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition transitoire sur la revalorisation des montants

Résumé Certains montants ne seront pas augmentés en janvier 2023.

Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.

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Article 2

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Modification des articles d'un arrêté de 2002

Résumé Des règles ont été mises à jour dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2002 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 > >

1 version

7 modifiés

1 cité

Article 3

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Application des dispositions du II de l'article 2

Résumé Les cotisations sociales à partir du 1er septembre 2022 sont régies par l'article 2 de cet arrêté.

Les dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022

Résumé Deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier