Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient de la loi de finances rectificative pour 2022
Résumé La valeur d'un coefficient est fixée à 4 % par une décision du 24 octobre 2022.
La valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est fixée à 4 %.
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