Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 741-10 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations)Art. 83Détermination du revenu imposable après déduction des cotisationsOn enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer. et l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu)Art. 5Exonérations de l'impôt sur le revenuLes gens qui gagnent peu, les travailleurs dont le revenu est bas, et les diplomates peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu. de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :