Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des États membres de l'Union européenne et de leurs territoires pour l'application de l'article 344 G vicies
Résumé Cet article donne la liste des pays de l'Union européenne.
La liste des Etats ou territoires prévue à l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.
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