Arrêté du 26 décembre 2022

Article 1

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Article 1

La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) est composée des Etats suivants :
Allemagne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Liste des États soumis à une imposition spécifique en matière de taxes

Résumé. L'Allemagne fait partie des pays dont les taxes sont régies par des règles spécifiques en France.

La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) est composée des Etats suivants :
Allemagne.

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cite  4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts

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