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Arrêté du 26 décembre 2016

relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification technique supérieure pour les ingénieurs de la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment devenir ingénieur principal ou divisionnaire dans la sécurité aérienne en suivant une formation et en rédigeant un mémoire.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu la décision DSNA/D n° 080934 du 21 juillet 2008 fixant la composition des jurys de la qualification technique et de la qualification technique supérieure des IESSA ;

Vu la décision DSNA/D n° 09-0083 du 14 avril 2009 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des sujets de la qualification technique et de la qualification technique supérieure des IESSA ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Délégation de compétence pour la QTS en sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2016 précise que la qualification technique supérieure (QTS) pour devenir ingénieur principal ou divisionnaire dans la sécurité aérienne est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

La qualification technique supérieure (QTS) prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Conditions pour la qualification technique supérieure

Résumé. Pour obtenir une qualification technique supérieure, il faut suivre une formation d'au moins huit semaines et rédiger un mémoire approuvé par une commission.

La qualification technique supérieure est soumise à la participation à un parcours de formation dont la durée est égale au minimum à huit semaines et à la préparation d'un mémoire. Le contenu de la formation et le sujet de mémoire seront approuvés par la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article 5 (Fonctionnement des commissions d'agrément en aviation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Formation pour la qualification technique supérieure

Résumé. Pour obtenir une qualification technique supérieure, il faut suivre une formation de huit semaines dont six doivent être liées au travail de l'agent.

En application de l'article 2 (Conditions pour la qualification technique supérieure) du présent arrêté, six semaines du parcours de formation exigé en vue de la délivrance de la qualification technique supérieure doivent être en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.

En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Obtention de la qualification technique supérieure

Résumé. Pour obtenir la qualification technique supérieure, il faut réussir à présenter un mémoire devant un jury.

La qualification technique supérieure est délivrée après présentation avec succès du mémoire devant le jury de la qualification technique supérieure mentionné à l'article 5 (Fonctionnement des commissions d'agrément en aviation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2017 · Dernière version le 17 février 2017

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Organisation de la commission et du jury pour la QTS

Résumé. L'article explique comment la commission nationale d'agrément des sujets de mémoire QTS et le jury de qualification technique supérieure sont organisés.

La composition de la commission nationale d'agrément des sujets de mémoire QTS et du jury de qualification technique supérieure et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par les décisions du directeur des services de la navigation aérienne susvisées.

En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Effet de la qualification technique supérieure selon la date d'obtention

Résumé. Un agent obtient une qualification technique supérieure (QTS) après une formation et un mémoire, mais son effet dépend de la date d'obtention par rapport à sa titularisation.

Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.
Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification à condition qu'il ait été soutenu avec succès.

En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Abrogation d'un arrêté sur les qualifications techniques

Résumé. Un ancien arrêté sur la qualification des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne est annulé.

L'arrêté du 5 juin 1998 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne est abrogé.

En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Application de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2017

Arrêté du 26 décembre 2016
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