Arrêté du 26 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La qualification technique supérieure (QTS) prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Délégation de compétence pour la QTS en sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2016 précise que la qualification technique supérieure (QTS) pour devenir ingénieur principal ou divisionnaire dans la sécurité aérienne est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

La qualification technique supérieure (QTS) prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2017

Source : Légifrance