Arrêté du 26 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.
Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification à condition qu'il ait été soutenu avec succès.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Effet de la qualification technique supérieure selon la date d'obtention

Résumé. Un agent obtient une qualification technique supérieure (QTS) après une formation et un mémoire, mais son effet dépend de la date d'obtention par rapport à sa titularisation.

Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.
Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification à condition qu'il ait été soutenu avec succès.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2017

Source : Légifrance