Arrêté du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La qualification technique supérieure est délivrée après présentation avec succès du mémoire devant le jury de la qualification technique supérieure mentionné à l'article 5 (Fonctionnement des commissions d'agrément en aviation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2017

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Obtention de la qualification technique supérieure

Résumé. Pour obtenir la qualification technique supérieure, il faut réussir à présenter un mémoire devant un jury.

La qualification technique supérieure est délivrée après présentation avec succès du mémoire devant le jury de la qualification technique supérieure mentionné à l'article 5 (Fonctionnement des commissions d'agrément en aviation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2017

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