En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Fixation du montant pour les recrutements réservés au ministère de la justice
Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.