Arrêté du 26 décembre 2013

Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle a posteriori de la gestion financière

Résumé. Les contrôleurs vérifient les dépenses et la gestion financière des ministères pour s'assurer qu'ils sont corrects et proposer des solutions si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Contrôle a posteriori et analyse des circuits financiers

Résumé. Un contrôleur budgétaire planifie des contrôles et analyses pour vérifier les risques dans la gestion financière, comme la qualité de la comptabilité ou la bonne exécution des budgets.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Afin de garantir l'effectivité de ces missions, le ministère, conformément à l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), met tout en œuvre afin de rendre accessible au contrôleur budgétaire ainsi qu'à ses collaborateurs le système d'information de gestion des ressources humaines du ministère.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 octobre 2017

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Contrôle a posteriori des actes administratifs

Résumé. Un contrôleur vérifie les actes des ministères après leur réalisation pour s'assurer qu'ils sont corrects et donne des recommandations si nécessaire.

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un contrôleur vérifie comment l'argent est dépensé et propose des solutions pour éviter les problèmes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
Article 19
Article 20
Article 21