JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 26

Article 26

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont abrogés au 31 décembre 2013.


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Version 1

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont abrogés au 31 décembre 2013.