Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 26
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.