Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 26
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 11 août 2008 au 30 décembre 2013
I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé entre :
a) Pour les engagements juridiques ;
- 150 000 et 500 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses des titres III et V ;
- 50 000 et 500 000 euros, pour les dépenses du titre VI.
b) 150 000 et 500 000 euros, pour les affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V.
L'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
II. - Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires, accompagnées des annexes financières associées et, le cas éché ant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
- les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
- les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
- les sorties par mise à disposition donnant lieu ou non à remboursement ;
- les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les avancements et promotions :
- les nominations dans un autre corps ;
- les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
III. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une actualisation de cette programmation.
IV. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
V. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
VI. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée d'utilisation de l'application budgétaire "Accord".