Arrêté du 26 décembre 2013

Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et vérification du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier prépare et envoie un document pour répartir l'argent et les emplois, puis le fait vérifier par un contrôleur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Préparation et transmission du document de répartition des crédits et emplois

Résumé. Un responsable financier ministériel prépare un document pour répartir l'argent et les emplois, puis le transmet à un contrôleur pour vérification avant une date convenue.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Mise à jour du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier doit envoyer un document mis à jour sur la répartition des crédits et emplois au contrôleur budgétaire dans les deux jours après la publication d'un décret.

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
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