Arrêté du 26 décembre 2013

Section 10 : Comité financier

Abrogée7 janvier 2019
Abrogé7 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur du 24 janvier 2014 au 6 janvier 2019

Dans les services centraux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il est institué un comité financier composé :

1. Du directeur des finances, des achats et des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.

2. Des responsables de programmes ou de leurs représentants.

3. Du directeur des ressources humaines ou se son représentant.

4. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.

Abrogé7 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2014

Le comité financier est réuni au moins trois fois par an pour examiner :
1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
2. La programmation par activités des crédits et des emplois des différents programmes ;
3. Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagnée du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année ;
4. Les comptes rendus d'exécution arrêtés au 30 avril et au 31 août, qui doivent être transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre ;
5. Les grandes orientations de la politique de gestion des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. Il est notamment informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines.
Les avis écrits du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur les points examinés sont joints au relevé de décision du comité. Pour l'examen du document de gestion prévisionnelle des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.

Abrogé depuis le lundi 7 janvier 2019

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 6 janvier 2019

Section 10 : Comité financier
Article 22
Article 23