Arrêté du 26 décembre 2013

Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des dépenses hors personnel

Résumé. La section explique comment l'État planifie et contrôle ses dépenses, sauf les salaires, pour au moins deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 7 janvier 2019

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Planification et contrôle des crédits de l'État

Résumé. L'article explique comment les responsables des budgets de l'État planifient et suivent les dépenses, en s'assurant que tout est bien organisé et contrôlé.

La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Planification des crédits hors dépenses de personnel

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires (hors salaires) sont planifiés pour deux ans minimum, en lien avec les montants prévus.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Transmission et suspension des comptes rendus de gestion) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
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