Arrêté du 26 décembre 2013

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion prévisionnelle des emplois et crédits de personnel

Résumé. Les ministères doivent prévoir et suivre chaque mois les changements de personnel et les dépenses associées, en envoyant des documents pour avis et information.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Résumé. Un document prévoit chaque mois les entrées et sorties de personnel dans les ministères, ainsi que les dépenses liées.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois

Résumé. Un document prévisionnel sur les emplois et les crédits de personnel doit être envoyé avant le 15 février pour avis, avec une note expliquant les risques et les solutions envisagées.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées, ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Mise à jour du document de gestion des emplois

Résumé. Chaque ministère doit mettre à jour et envoyer un document de gestion des emplois et des crédits au contrôleur budgétaire pour information.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 7 janvier 2019

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Actualisation du document de gestion des emplois et crédits en cas de risques

Résumé. Si les dépenses de personnel risquent de dépasser les prévisions, le contrôleur peut demander une mise à jour du document avec des solutions pour corriger le problème.

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
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