ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2012

Art. 4

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Modification des règles de versement des recettes

Résumé. Le régisseur doit maintenant verser l'argent au moins une fois par mois et sur un compte DFT.

A modifié les dispositions suivantes :

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