Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du remboursement des dépenses de contrôle par l'INAO
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 30 juin 2008Art. 2 : Remboursement des dépenses de contrôle agricole
→ Version 2
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 1, Art. 2
1 version
3 modifiés