JORF n°0002 du 3 janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-12 et L. 642-27 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ;

Vu l'avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 novembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2008 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux