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Arrêté du 26 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de contrôle pour les appellations d'origine

Résumé. Les organismes d'inspection doivent rembourser les dépenses de l'INAO et les faire payer par les opérateurs, avec une séparation des coûts par indication géographique protégée.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-12 (Financement de l'Institut national de l'origine et de la qualité) et L. 642-27 (Contrôle des produits de qualité) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ;

Vu l'avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 novembre 2011,

Arrêtent :

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Modification du remboursement des dépenses de contrôle par l'INAO

Résumé. Les organismes d'inspection remboursent les dépenses de l'INAO et les reportent sur les opérateurs, en collaboration avec les organismes de défense des appellations d'origine et des indications géographiques protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des constats de dépenses aux indications géographiques protégées

Résumé. Les remboursements de dépenses pour les appellations d'origine et indications géographiques protégées sont désormais aussi séparés par indication géographique protégée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3