Arrêté du 26 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 3

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Extension des constats de dépenses aux indications géographiques protégées

Résumé. Les remboursements de dépenses pour les appellations d'origine et indications géographiques protégées sont désormais aussi séparés par indication géographique protégée.

A modifié les dispositions suivantes :

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