Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des constats de dépenses aux indications géographiques protégées
Résumé. Les remboursements de dépenses pour les appellations d'origine et indications géographiques protégées sont désormais aussi séparés par indication géographique protégée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2008Art. 3 : Remboursement des dépenses pour les appellations d'origine
→ Version 2
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- Arrêté du 30 juin 2008Art. 3