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Arrêté du 26 décembre 2011

relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques

Abrogé24 janvier 2014
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 28 juin 2011 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Abrogé24 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 janvier 2014

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I.

Abrogé24 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 janvier 2014

Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes II à VI.

Abrogé24 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 janvier 2014

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé24 janvier 2014

Fait le 26 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 23 janvier 2014

Arrêté du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes