Arrêté du 26 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 janvier 2014

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 23 janvier 2014

Source : Légifrance