Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 94-360 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 26 décembre 2006.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Antoine

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner