JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; quatorze représentants » sont remplacés par les mots : « Quinze représentants ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; quatorze représentants » sont remplacés par les mots : « Quinze représentants ».