Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 2 février 2002
Article suivant
Arrêté du 26 décembre 1995
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit contenir les engagements suivants :
- appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention ;
- répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles
10
à
13
ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé2 février 2002
Relations
cite
cite Arrêté 1995-12-26 art. 10 à 13
Cité par
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 février 2002
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance