Abrogé2 février 2002
Créé le 13 janvier 1996
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Arrêté du 26 décembre 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-12-26 art. 10 à 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 février 2002
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au vendredi 1 février 2002
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit contenir les engagements suivants :
- appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention ;
- répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles
10
à
13
ci-après.