Arrêté du 26 décembre 1995

Article 5

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Article 5

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit contenir les engagements suivants :

- appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention ;

- répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles

10

à

13

ci-après.

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Abrogé2 février 2002

Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 2 février 2002

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit contenir les engagements suivants :

- appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention ;

- répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 10 à 13 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-12-26 art. 10 à 13

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 février 2002

En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au vendredi 1 février 2002

Source : Légifrance