Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre Règles générales, introduit par le décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 18 décembre 1995 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. MACART